Le Conseil de l’Europe adopte définitivement la réforme du droit d’auteur

Après plus de deux ans de débats, la réforme du droit d'auteur avait été approuvée fin mars par le Parlement européen, mais le texte devait encore être ratifié par le Conseil de l'Union Européenne : c'est chose faite depuis lundi 15 avril par 348 voix pour et 274 contre. Le texte définitif vise à moderniser une construction juridique datant de 2001 afin de l’adapter au monde du numérique.

Une victoire pour les artistes

Vidéos, photos, chansons… Si aujourd'hui, des millions de contenus sont partagés chaque jour sur les plateformes et les réseaux sociaux, leurs auteurs ne sont pas toujours rétribués pour leur utilisation. Cela ne sera désormais plus le cas.

La responsabilité des plateformes en ligne

Aujourd’hui, lorsqu'un internaute publie une vidéo sur YouTube protégée par le droit d'auteur, lui seul peut être poursuivi, à moins que la plateforme n'ait été avertie à plusieurs reprises du contentieux. Désormais, YouTube, mais aussi Instagram ou Twitter, pour ne citer qu'eux, seront juridiquement tenus responsables de la publication d'une œuvre protégée sur leur réseau, et incitées ainsi à obtenir des licences des ayants droits.
Les plateformes concernées par ces obligations doivent exister depuis plus de trois ans, avoir un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros, et compter plus de cinq millions de visiteurs uniques par mois. Reste une possibilité pour une plateforme de ne pas être poursuivie : prouver qu'elle a "tout mis en œuvre pour obtenir une autorisation" avec un créateur de contenus.

Les utilisateurs peu impactés

Les utilisateurs ne sont pas directement visés par cette réforme. Mais si vous postez la vidéo d'une petite fille dansant dans un ballet avec de la musique en fond, celle-ci ne sera autorisée que si une licence a été obtenue par la plateforme pour cette musique, car les accords couvrent aussi le contenu généré par les utilisateurs. En revanche, le libre-téléchargement et le libre-partage d'œuvres à des "fins de citation, de critique, d'avis, de caricature, de parodie ou de pastiche" sont épargnés.

Les médias mieux rémunérés

Comme pour les artistes, le but est de faire en sorte que les plateformes rémunèrent mieux les médias (journaux, magazines, agences de presse) pour les articles qu'ils utilisent. Les très courts extraits d'articles, qui apparaissent sur les moteurs de recherche, agrégateurs d'informations comme Google News ou réseaux sociaux, restent néanmoins libres de toute contrainte de droit d'auteur pour les plateformes. Par ailleurs, la nouvelle législation accorde davantage de liberté dans l'utilisation de contenus protégés aux établissements d’enseignement, aux instituts de recherche ou encore aux bibliothèques.

Pour prendre effet, la directive doit être transcrite dans le droit national des États membres dans les deux ans.

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A titre personnel ou professionnel et même si vous ne diffusez pas sur les plateformes en ligne, n’oubliez pas de protéger vos créations numériques et notamment les logiciels que vous développez et qui sont soumis au droit d’auteur.
Non brevetable, le logiciel relève du droit d’auteur : "L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (art. L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
De la documentation au code source, en passant par les fonctionnalités et les interfaces graphiques, les différentes composantes du logiciel peuvent être protégées de la copie. La durée de cette protection est de 70 ans post mortem ou, pour les œuvres collectives, 70 ans à compter de la divulgation de l’œuvre, et est valable dans les 176 pays signataires de la Convention de Berne. Ce droit nait automatiquement et n’exige aucune publication. En pratique, il peut toutefois être difficile de démontrer l’originalité d’une œuvre et sa date de création et par conséquent de faire valoir son droit d’auteur. Pour cela, utilisez le service de dépôt en ligne Continew qui vous apporte la preuve d’antériorité de création de l’œuvre. Preuve qui atteste de votre droit d’auteur et qui est valable dans les 176 pays signataires de la Convention de Berne.

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