Convention de Berne : 176 pays dans le monde reconnaissent et protègent le droit d’auteur

Depuis le 2 juin, l'Afghanistan a rejoint les 175 pays signataires de la Convention de Berne. Cette convention, adoptée pour la première fois en 1886, porte sur la protection des oeuvres et des droits des auteurs sur leurs oeuvres. Elle offre aux créateurs les moyens de contrôler la manière dont leurs œuvres peuvent être utilisées, par qui et sous quelles conditions.

3 grands principes de protection*

La Convention de Berne repose sur trois principes fondamentaux et contient une série de dispositions définissant le minimum de protection qui doit être accordé.
1. Le traitement national  
Les œuvres ayant pour pays d'origine l'un des États contractants (c'est-à-dire dont l'auteur est un ressortissant d'un tel État ou qui ont été publiées pour la première fois dans un tel État) doivent bénéficier dans chacun des autres États contractants de la même protection que celle qui est accordée par lui aux œuvres de ses propres nationaux.
2. La protection automatique
La protection ne doit être subordonnée à l'accomplissement d'aucune formalité.
3. L’indépendance de la protection
La protection est indépendante de l'existence de la protection dans le pays d'origine de l'œuvre.
(*) sources WIPO

Le Logiciel, soumis au droit d’auteur

Non brevetable, le logiciel relève du droit d’auteur : "L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (art. L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
De la documentation au code source, en passant par les fonctionnalités et les interfaces graphiques, les différentes composantes du logiciel peuvent être protégées de la copie. La durée de cette protection est de 70 ans post mortem ou, pour les œuvres collectives, 70 ans à compter de la divulgation de l’œuvre, et est valable dans les 176 pays signataires de la Convention de Berne. Ce droit nait automatiquement, sans dépôt, sans formalité et surtout n’exige aucune publication.

De la difficulté de prouver l’antériorité de sa création

En pratique, il peut toutefois être difficile de démontrer l’originalité d’une œuvre et sa date de création. Il existe des outils pour cela : l’enveloppe Soleau, le constat d’huissier, les dépôts APP et le dépôt CONTINEW. Peuvent ainsi être protégés cahiers des charges, études et plans, spécifications fonctionnelles générales, interfaces utilisateurs et graphiques, schémas d’architecture, maquettes, prototypes, programmes (code source) et documentation d’utilisation.

CONTINEW Dépôt, un service de dépôt en ligne simple et opérationnel

Le service CONTINEW Dépôt repose sur un horodatage délivré par 2 autorités certificatrices reconnues, apportant date certaine sur le dépôt réalisé.
Simple et opérationnel 24h/7j, CONTINEW Dépôt permet, de manière entièrement sécurisée grâce à un cryptage AES 256 bits et un transfert TLS, de transférer en ligne l’intégralité des données correspondant au logiciel à déposer. Il agit comme un réel copyright logiciel et est valable dans les 176 pays signataires de la Convention de Berne.

Exigences de continuité et protection de la Propriété Intellectuelle

Les clauses de propriété intellectuelle dans les contrats entre éditeurs de logiciels et acheteurs sont un sujet sensible. Dans le cadre de contrats logiciel, il n’y a pas de cession automatique de la Propriété Intellectuelle à l'acheteur. Les droits d’auteur ainsi que les sources du logiciel restent la propriété du créateur conformément à l’article L. 111-1, alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Pour autant l’acheteur exige de plus en plus fréquemment d’avoir la garantie de la continuité et de la pérennité du logiciel qu’il achète.

Avec CONTINEW Express, vous disposez d’une solution qui répond parfaitement aux exigences de dépôts de sources de vos clients tout en protégeant votre droit d’auteur. Valable dans les 176 pays signataires de la Convention de Berne, l’entiercement logiciel proposé par CONTINEW permet à la fois de prouver l’antériorité des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur mais aussi de prévoir contractuellement pour le client final un accès aux sources (convention de séquestre), notamment en cas de défaillance ou d’arrêt du support.

Pour aller plus loin :

OMPI – Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Protéger vos créations numériques avec CONTINEW Dépôt
Répondre aux exigences de continuité de vos clients et protéger votre Propriété Intellectuelle avec CONTINEW Express