IP BOX | Déposez vos logiciels pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse de 10%

Si vous êtes éditeur de logiciels, vous avez certainement des contrats de licence en vigueur pour lesquels vous percevez des redevances ou des revenus de licence et sur lesquels vous êtes imposés. Le dispositif IP Box vous permet, avec l’aide de votre avocat ou conseil spécialisé, de bénéficier d’une fiscalité avantageuse dès lors que vous pouvez prouver que vous êtes le créateur des logiciels que vous développez.

Un avantage fiscal

La loi de finances 2019 a harmonisé certaines règles fiscales françaises sur les recommandations de l’OCDE et de l’UE afin de favoriser au mieux l’investissement des créations et des inventions brevetables. On parle d’IP Box à la française. Le principe permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal concernant leurs actifs de propriété intellectuelle avec un taux d’imposition qui s’élève à 10 % au lieu de l’imposition classique à l’Impôt sur les Sociétés (IS) de 26,5 %. 

Article 238 du code général des impôts - « les entreprises soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés peuvent soumettre le résultat net de la concession de licence d’exploitation des éléments présentant le caractère d’actifs incorporels immobilisés ». 

Les actifs éligibles

Sont considérés comme des actifs incorporels immobilisés, les brevets, les logiciels protégés par le droit d’auteur mais également de nombreux autres actifs tels le certificat d’obtention végétal, des procédés de fabrication industrielle ou encore des certificats d’utilité.  
Toutes les sociétés françaises possédant ces actifs incorporels immobilisés peuvent revendiquer l’application de ce régime, quelle que soit leur forme ou leur « maturité » : start-up, TPE, PME…

Un accompagnement nécessaire de votre partenaire avocat / conseil

Le but de ce régime particulier est de favoriser l’effort de recherche et développement par rapport à l’effort global c’est-à-dire, par rapport à l’ensemble des investissements que peut faire l’entreprise. L’entreprise devra toutefois déterminer le résultat net de concession des licences d’exploitation et accomplir le formalisme prévu par les différents textes pour bénéficier de ce taux avantageux. Un accompagnement de votre avocat ou conseil spécialisé est fortement recommandé pour réaliser cette étape de détermination du résultat net de concession.

Documenter pour mieux prouver

Si vous êtes éditeur de logiciel, l’un des pré-requis pour bénéficier de ce régime est de pouvoir démontrer que les logiciels que vous développez sont protégés par le droit d’auteur.  
Les éditeurs doivent pouvoir montrer ce qui entre ou non dans le champ de l’IP Box, d’où l’importance de fournir une documentation et prouver l’originalité de leurs créations logicielles afin de prouver qu’elles sont couvertes par de la PI.  
Dans la mesure où la notion de droit d’auteur est la seule à couvrir le logiciel, les responsables de la R&D vont donc devoir documenter l’histoire du logiciel. Et ce, en prenant en compte les différentes versions et mises à jour.

Prouvez votre droit d’auteur avec la plateforme en ligne Continew

Il peut sembler difficile de démontrer l’originalité d’un logiciel et de prouver que l’on en est bien l’auteur. Pour bénéficier du taux d’imposition de 10%, l’une des actions à mettre en œuvre est de pouvoir mettre à disposition de l’administration fiscale une documentation concernant le logiciel tendant à prouver que vous en êtes bien l’auteur. Cette documentation concerne bien évidemment le code source, les différentes fonctionnalités, les interfaces graphiques, les environnements de développement etc. Il s’agit de pouvoir prouver l’antériorité de création en créant un faisceau de preuves recevables.  
 

Avec la plateforme de dépôt numérique en ligne Continew, vous pouvez effectuer vos dépôts de sources et documentations 24h/7j. Le dépôt est horodaté par 2 autorités certificatrices reconnues et porte alors une date certaine reconnaissant officiellement à son créateur le droit d'auteur exigé par le régime fiscal.

Vos logiciels évoluent vite et souvent. Rappelons que pour bénéficier du régime préférentiel, vous devez documenter l’histoire du logiciel. Avec ses connecteurs aux principales plateformes de versionning, vous pouvez effectuer des dépôts « en continu », et constituer facilement vos faisceaux de preuve pour prouver votre droit d’auteur sur le logiciel. La plateforme vous permet également d’effectuer simplement des dépôts à intervalles réguliers.

Pour aller plus loin :

Loi de finance 2019  
Article 238 du code général des impôts  
Le service de dépôt en ligne Continew