PME – Comment répondre aux exigences de pérennité des grands comptes et collectivités publiques ?

Les acheteurs grands comptes et collectivités publiques ont besoin de compétences extérieures pour améliorer leur productivité, leur rentabilité, leurs produits ou leurs services. Des exigences ou clauses de continuité apparaissent de plus en plus souvent dans les contrats. Ces attentes fortes des clients sont souvent difficiles à adresser pour les PME.

Des exigences fortes

 « Le Titulaire s’engage à ce que l’ensemble des éléments logiciels ainsi que les évolutions fassent l’objet d’un dépôt des codes sources afin de pallier la disparition ou la fin d’activité du titulaire. » Telles peuvent être les exigences évoquées dans les contrats.
Plus largement, les acheteurs ont compris l’importance de pérenniser leurs investissements tout en conservant une relation gagnant-gagnant avec leurs fournisseurs.

Des réponses adaptées

3 niveaux de réponse peuvent être répertoriés : le transfert de technologie et vente de la Propriété Intellectuelle (PI) ; le dépôt de sources simple et la mise sous continuité.

Le transfert de technologie et la vente de la Propriété Intellectuelle (PI)

Le transfert de technologie et la vente de la Propriété Intellectuelle (PI) ont en commun de permettre au client final de disposer de tous les éléments pour poursuivre la production du service.  Par contre, cette solution présente l’inconvénient de nécessiter des processus de transferts longs, des budgets élevés et force la PME à renoncer parfois au chiffre d’affaires potentiel généré par le suivi et les évolutions du produit.

Le dépôt de sources simple

Le dépôt de sources simple permet de déposer les sources d’un développement auprès d’un organisme habilité. Ce dépôt ne donne contractuellement pas accès aux sources au client final en cas de défaillance de son fournisseur. Si toutefois, le client arrive à avoir accès au dépôt, après une procédure juridique longue, rien ne garantit l’intégrité du dossier en absence de vérification du dépôt initial. Pour le client final, cette solution n’apporte pas l’ensemble des garanties attendues en cas de disparition ou d’abandon du produit par le fournisseur.

La mise sous continuité

La solution de mise sous continuité, ou mise sous séquestre vérifiée de sources, connue dans les pays anglo-saxons sous le terme d’Escrow Agreement (mise sous écrou), consiste à établir un contrat tripartite entre un fournisseur, un tiers de confiance et un client final. Ce contrat régit tout particulièrement les clauses libératoires, qui permettent de remettre le dépôt au client final dans le cas où les clauses prendraient effet, qu'il s'agisse de la disparition du fournisseur ou de l’abandon du produit par ce dernier.
Pour réaliser la mise sous continuité d'un actif, le fournisseur remet au tiers de confiance l’ensemble des sources du dossier à protéger. Lesquelles sont vérifiées suivant un référentiel validé par toutes les parties. A l’issue de la vérification, le dépôt est réalisé.
Cette solution idéale pour les deux parties protège la Propriété Intellectuelle du fournisseur tout en garantissant au client final de disposer le cas échéant de l’ensemble des sources pour poursuivre son activité et réduire l’impact d’une défaillance fournisseur.

Pour aller plus loin :
Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC - Article 37.2)
Assurer la pérennité et la continuité des produits et systèmes
Innover avec le bon niveau de garanties