Créateur Déposant Contrat simplifié
Un service de dépôt numérique en ligne pour la protection des développements et de toutes les créations numériques. La preuve d’antériorité de création incontestable, fiable et opposable pour vos logiciels, développements et créations numériques
Solution simple et reconnue de preuve d'antériorité pour les développements et créations numériques. Parfaitement adaptée pour les start-ups mais aussi pour les créations en nom propre.
Dépôt et enregistrement 24h/7j pour protéger vos développements et créations (codes sources, documents techniques, sites web, images, contrats…).
Sélection des fichiers numériques à déposer à partir de la plateforme 100% en ligne Continew.
Dépôt, paiement et certificat en ligne.
Mesures de confidentialité et de sécurité fortes. Transfert sécurisé. Dépôts chiffrés puis stockés dans 2 centres d’hébergement de données distincts certifiés ISO 27001 et basés en France.
CONTINEW Dépôt Numérique permet de disposer de preuves opposables pour la protection des développements et créations numériques.
Date certaine et horodatage certifiés.
CONTINEW Dépôt Numérique est applicable et reconnu dans les 181 pays signataires de la Convention de Berne.
Le logiciel, les développements et créations numériques en général relèvent du droit d’auteur. En France, la durée de cette protection est de 70 ans post mortem ou, pour les œuvres collectives, 70 ans à compter de la divulgation de l’œuvre. Le droit d’auteur est reconnu dans les 181 pays signataires de la Convention de Berne et est valable, selon les pays, entre 50 ans et 100 ans après la mort de l’auteur. Ce droit naît automatiquement, sans dépôt, sans formalité et surtout n’exige aucune publication. Toutefois, en pratique, il peut être difficile de démontrer l’originalité d’une œuvre et sa date de création.
"L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".
Article L. 111-1 du Code de Propriété Intellectuelle
L’absence de formalité n'exclut pas la nécessité de se constituer une preuve d'antériorité. En cas de contentieux, apporter la preuve que sa création est antérieure à la création concurrente litigieuse est indispensable pour débouter un concurrent de son action en revendication, contrer des actes de contrefaçon voire de concurrence déloyale.
Bien que non légalement imposé, le dépôt de l’œuvre lui confère une date certaine. Le dépôt donne la preuve qu’à la date où il a été effectué, le déposant était en possession de l’œuvre, objet du dépôt. En cas de contentieux, l’antériorité de la création peut alors être démontrée
Notre système CONTINEW Dépôt Numérique de création de preuves est basé sur les systèmes de la signature électronique et de l'horodatage certifiés.
En respect des textes légaux et pour être admise comme preuve en justice, la signature électronique qualifiée doit être effectuée par un Tiers de Confiance certifié.
Nos preuves sont acceptées devant n’importe quel juge européen.
CONTINEW Dépôt Numérique, utilise exclusivement des jetons d’horodatage et signatures électroniques certifiés conformes au règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014 et RGS.
A partir de
CONTINEW Dépôt Numérique propose une véritable alternative au service particulier de preuve d’antériorité de l’INPI. Il répond strictement aux mêmes environnements légaux et règlementaires en vous apportant tous ses services et d’innovation propres.
L’institut national de la propriété industrielle (INPI) est l’office français auprès duquel sont déposés les brevets, les marques, les dessins et modèles.
« Contrairement au dépôt de brevet, de marque, ou de modèle, utiliser le service e-Soleau de l’INPI, ne confère pas au déposant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu déposé mais cela lui permet d’obtenir une date certaine de sa création et ainsi de faire valoir cette antériorité en cas de litige. »
CONTINEW Dépôt Numérique offre une preuve avec horodatage et signature électronique certifiée au sens du règlement 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 et par le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
